CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services (ci-après les « Services ) fournies par Anne-Marie GASTAUD, Entrepreneur individuel –

1 rampe du vieux kerveguen, 29200 Brest, via la plateforme en ligne www.annemarie-gastaud.fr à ses clients (ci-après « le Client »).

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client (ci-après ensemble les « Parties ») dans le cadre de la vente de services en ligne.

Article 2 : Description des Services

Le Prestataire propose un ou plusieurs services de graphisme différents : 

• Maquette Ui de site internet 
• Maquette UI d’application mobile 
• Création de logo 
• Refonte de logo 
• Création de charte graphique 
• Refonte de charte graphique 
• Création d’identité visuelle 
• Refonte d’identité visuelle
• Création de flyer 
• Création de carte de visite 
• Création de brochure 
• Création d’affiche 
• Création de packaging 

Ces Services peuvent être développés ou modifiés par le Prestataire et peuvent être adaptés, sur demande, en fonction des besoins spécifiques du Client.

Article 3 : Devis et commande

Toute commande de services est précédée de l’envoi d’un devis gratuit (sauf accord contraire express), établi par le Prestataire sur demande du Client et auquel sont intégrées ou jointes les présentes CGV. Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’émission. Lorsqu’il est signé pour accord, daté par le Client et retourné au Prestataire, le devis, incluant les présentes CGV, acquiert force contractuelle entre les Parties à compter de la date d’envoi par le Client.

Article 3bis : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Prestataire met en place une procédure en plusieurs étapes pour conclure le contrat par voie électronique, incluant l’information sur les caractéristiques essentielles des Services, le choix des Services et, le cas échéant, d’éventuelles options, l’indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…), l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. La procédure mise en œuvre par le Prestataire inclut ensuite le suivi des instructions pour le paiement, le paiement des Services, la livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions

générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Article 4 : Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’accord du Client sur le devis.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement des services s’effectue par virement. Le paiement est exigible à la commande, sauf stipulation contraire dans le devis. En toute hypothèse, sauf stipulation expresse prévoyant un délai de paiement plus court, toute facture doit être payée dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa date d’émission. 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans nécessiter de mise en demeure, l’imposition d’une pénalité de retard d’un montant calculé par l’application sur le montant TTC de la facture, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture, augmenté d’un montant forfaitaire de 40 euros.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, tout Client professionnel ne dispose de ce droit de rétractation que si les Services n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En outre, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client, incluant la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. A ce titre, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, dans les conditions rappelées ci-dessus, pour les Prestations consistant en l’envoi par voie électronique de ressources audio ou vidéo, informations, données ou documents (p. ex. un e-book ou une vidéo consécutive à un audit).

Article 7 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et aux stipulations du devis accepté par le Client. Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus et à informer le Client de tout retard éventuel.

Article 8 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir sans délai au Prestataire, à sa demande, toutes les informations, documents, données, explications, etc. jugées nécessaires, par le Prestataire, à la bonne exécution des Prestations (les « Informations Nécessaires »). Le Client s’engage également à respecter les délais de paiement convenus.

En cas de défaut de communication par le Client de tout ou partie des Informations nécessaires, après au moins une relance de la part du Prestataire par tout moyen approprié et dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant cette relance, le Prestataire sera en droit de mettre fin à l’exécution du contrat, sans pénalité ni faute de sa part et sans obligation de restitution des sommes déjà versées par le Client.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Le Client garantit et indemnise le Prestataire et, le cas échéant, ses sous-traitants et leurs assureurs respectifs, de toute réclamation ou autre action de quelque nature que ce soit en relation avec le présent Contrat émanant d’un tiers. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de marché, perte de chance, perte de données, manque à gagner ou préjudice commercial, résultant de l’exécution des Prestations.

Article 10 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, lorsqu’elles ont été identifiées par le Client comme étant confidentielles.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations réalisées pour le Client. Le Client dispose d’un droit d’utilisation des résultats des prestations, conformément aux stipulations du devis.

Article 12 : Données personnelles 

a) En application de la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement RGPD), il est précisé que dans le cadre de l’exécution des présentes, chacune des Parties est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’autre Partie ou ses salariés, le cas échéant, afin d’assurer la gestion fournisseur/client et la gestion des relations contractuelles avec l’autre Partie. Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution des présentes et au respect de leurs obligations légales par chacune des Parties.

b) Les données à caractère personnel traitées dans ce cadre seront conservées par chacune des Parties pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée de prescription légale applicable.

c) En acceptant les présentes conditions générales, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans les limites et pour les finalités décrites.

d) Le site web utilisé par le Prestataire peuvent recourir à des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser le trafic. Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut limiter certaines fonctionnalités du site.

e) Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, conformément aux exigences du RGPD.

f) Chacune des Parties dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, et de limitation du traitement de ses données personnelles, dans les conditions prévues aux articles 16 à 18 et 20 à 21 du Règlement RGPD. Le Client peut exercer ces droits en écrivant au responsable du traitement des données personnelles par le Prestataire, à l’adresse mail suivante : contact@annemarie-gastaud.fr.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet du Prestataire.

Article 16 : Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes. À défaut de règlement amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents situés dans le ressort du domicile du Prestataire.